Intervention de Jean-Pierre Sueur

L’article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence dispose que le montant des frais à l’entrée et sur versement mis à la charge du souscripteur au cours d’une année donnée ne peut pas excéder 5 % du montant des primes versées la même année.

Pour les contrats d’assurance obsèques, cette limitation des frais n’est pas économiquement viable. Ce montant empêcherait de facto leur souscription.

Or ces contrats d’assurance obsèques, qui sont des contrats de prévoyance, et non des contrats d’épargne, permettent à leurs souscripteurs de faire en sorte que le coût de leurs obsèques ne pèse pas sur leurs héritiers ou leurs proches. C’est la raison même de leur existence !

Pour une prime mensuelle moyenne de 27 euros, ces contrats permettent de verser en moyenne un capital d’un montant garanti de 3 700 euros, indépendamment de la date de survenance du décès. Au 31 décembre 2015, le nombre de contrats d’assurance obsèques s’élève à 4, 1 millions, pour un chiffre d’affaires annuel de 1, 3 milliard d’euros.

Il vous est proposé de limiter le montant des frais applicables à ces contrats d’assurance obsèques, eu égard à leur très réelle spécificité.