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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 29
Michel Sapin, ministre :
L’article 5 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a plafonné, vous l’avez dit, monsieur Sueur, le montant des frais à l’entrée et sur versement au cours d’une année donnée pour les contrats d’assurance vie.
Pour les contrats d’assurance obsèques, cette limitation des frais n’est pas économiquement viable ; ce montant empêche en effet de facto leur souscription.
Le Gouvernement est partisan d’assouplir le plafonnement des frais pour les contrats obsèques proposés afin de préserver la viabilité de ce marché. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.
