Intervention de Michel Sapin

Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 29

Michel Sapin, ministre :

Cette mesure n’aura aucun effet sur les finances publiques, ni dans un sens ni dans l’autre. En revanche, elle simplifiera grandement la vie des personnes concernées !

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