Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 29 bis A, supprimé en commission, entendait compléter le contenu obligatoire de la fiche d’information prévue lors de la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, afin que celle-ci comporte également des informations permettant à l’emprunteur de « connaître ses droits et d’avoir connaissance des procédures applicables en cas de perte d’emploi, de décès, d’invalidité, de divorce, de rupture de pacte civil de solidarité ou de séparation », bref en cas d’accident de la vie. Il s’agissait de mettre en place une fiche d’information standardisée à cet effet.

Tout en reconnaissant l’objectif louable de cet article, le rapport nous dit que cela n’est pas pertinent. Pourtant, informer au mieux les emprunteurs de la situation parfois complexe qu’ils pourront connaître en cas d’accident de la vie dans le cadre de leur engagement de crédit nous semble essentiel.

En effet, ces événements sont aussi à l’origine de cas de surendettement chez les particuliers. Les accidents de la vie représentent la cause première d’un surendettement dit « passif », car les causes sont extérieures aux personnes concernées. On estime aujourd’hui que le chômage est responsable d’un tiers des cas de surendettement, suivi par le divorce et la séparation, puis par les maladies ou accidents.

Selon une étude de l’INSEE datant de 2015, quelque 51 % des personnes ayant déposé un dossier de surendettement sont sans emploi, plus de 60 % sont seules – cela comprend certes les célibataires, mais aussi les divorcés, séparés et veufs – et près de 5 % des dossiers proviennent de personnes en congé de longue maladie.

C’est pourquoi nous souhaitons le rétablissement de cet article.