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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 29 bis B, amendement 138
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 138, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I s’applique aux offres mentionnées à l’article L. 313-25 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 précitée, formulées à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.
