Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie et Longeot, Mme Micouleau, M. de Raincourt, Mme Gruny, MM. Trillard, Doligé, L. Hervé, Lefèvre, P. Leroy et Delcros, Mme Primas et MM. Charon et D. Robert, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie et Longeot, Mme Micouleau, M. de Raincourt, Mme Gruny, MM. Trillard, Doligé, L. Hervé, Lefèvre, Delcros et P. Leroy, Mme Primas et MM. Béchu, Charon et D. Robert, n'est pas non plus soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 265 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie et Longeot, Mme Micouleau, MM. de Raincourt, Trillard, Doligé, L. Hervé, Lefèvre, Delcros et P. Leroy, Mme Primas et MM. Charon, D. Robert et G. Bailly, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, Karam et J. Gillot, n'est pas non plus soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 337 rectifié bis, présenté par MM. Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. Antiste, Karam et J. Gillot, n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 459 est présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 606 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution dans les mêmes conditions que prévues au premier alinéa du présent article. Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Toute décision de refus doit être motivée. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation et de substitution dans les conditions prévues par l’article L. 313-30, le prêteur notifie à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance. »

III. – L’article L. 313-32 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 313 -32. – Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation, ni modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre mentionnée à l’article L. 313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 459.