Intervention de Marie-France Beaufils

Les objectifs visés par le législateur avec la loi Hamon du 17 mars 2014 sur le marché de l’assurance emprunteur étaient d’aider au respect du libre choix de l’assurance par l’emprunteur, de favoriser l’ouverture de ce marché à la concurrence et de restituer du pouvoir d’achat aux consommateurs.

Dans ce cadre, la loi Hamon a créé un droit de résiliation à tout moment durant la première année du prêt, en sus du droit de résiliation annuelle explicitement rappelé dans le code de la consommation.

Pour sécuriser ce droit de résiliation de première année, tout en respectant les exigences du prêteur, la loi Hamon a créé un droit de substitution permettant à l’emprunteur d’imposer toute autre assurance qui respecte l’équivalence du niveau de garantie, équivalence encadrée par l’accord du comité consultatif du secteur financier du 13 janvier 2015.

Le respect de l’application de la loi par les banques est loin d’être parfaite, mais la loi a le mérite d’être claire.

En revanche, la loi Hamon n’a pas imposé explicitement au prêteur d’accepter la substitution pour un contrat de niveau de garantie équivalent, en cas d’exercice du droit de résiliation de l’emprunteur au-delà de la première année. Les prêteurs utilisent aujourd’hui ce silence de la loi pour refuser la substitution sans motif légitime et privent les emprunteurs de leur droit de résiliation, donc de pouvoir changer d’assurance.

La loi Hamon laisse aux banques la possibilité de s’opposer au droit de résiliation des emprunteurs. Cette situation a pour conséquences d’encourager les pratiques dilatoires qui repoussent la gestion d’une demande de résiliation au-delà des 12 mois explicitement protégés par la loi, de réduire considérablement, pour les personnes présentant des antécédents de santé, le nouveau droit à l’oubli en le limitant à la seule première année du crédit, d’empêcher les emprunteurs en limite de surendettement d’optimiser le coût de leur assurance et de trouver par eux-mêmes des solutions à leurs difficultés financières, d’interdire l’adaptation des garanties d’assurance au cours du prêt.

Cette situation empêche l’emprunteur d’adapter son contrat à un changement de situation et peut même aboutir à une absence de couverture d’assurance, tout en obligeant l’emprunteur à payer pour une garantie devenue inexistante.

Ces conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les emprunteurs les plus fragiles. Pour satisfaire aux exigences de garanties du prêteur tout en respectant le droit de résiliation de l’emprunteur, nous vous proposons d’étendre le droit de substitution, dès lors que le contrat d’assurance apporté en remplacement présente un niveau de garantie équivalent.