Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 29 bis B, amendement 606

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 606.

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