Intervention de Michel Magras

La résiliation de l’assurance emprunteur est l’objet de nombreuses évolutions législatives depuis plusieurs années.

La dernière en date rend possible pour le consommateur le fait de substituer son assurance durant un an suivant la signature du contrat. Toutefois, ce dispositif demeure insuffisant au regard de la possibilité de résilier cette assurance annuellement, comme le dispose pourtant l’article L. 113-12 du code des assurances. En effet, suivant ce dernier, tout assuré peut résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an, mais aussi tous les ans.

Or plusieurs contentieux en cours montrent que les emprunteurs ont encore de nombreuses difficultés à résilier leur assurance après la première année de contrat.

Cet amendement vise ainsi à réécrire l’article L. 313-30, afin que celui-ci fasse clairement référence à ce droit de résiliation annuelle.