Intervention de Claude Nougein

Je souscris tout à fait au rapport qui est présenté ; c'est ce que j'ai entendu aux cours des différents déplacements auxquels j'ai participé. J'aimerais approfondir deux points. D'une part, dans nos départements ruraux qui souffrent de l'enclavement, je crois que les chefs d'entreprises veulent être rassurés. La Corrèze était très enclavée durant la IVème République, ce qui explique le slogan qui avait fait florès dans les années 1960, « La Corrèze avant le Zambèze », en réaction au tropisme africain du Général De Gaulle. Le taux de chômage était important ; la réussite se résumait à « monter » à Paris pour poinçonner les tickets de métro. Les politiques locaux ont ainsi « tué » l'économie locale en favorisant les départs vers la capitale, ce qui a « vidé » le département. Heureusement, durant la Vème République, et suite à l'élection de deux présidents corréziens, la tendance s'est inversée, et des entreprises se sont installées dans le département. Avant la crise, il y avait 4% de chômage. Je suis inquiet aujourd'hui car la baisse des dotations aux collectivités a pour effet de diminuer les investissements routiers, numériques... La baisse des taux d'intérêts et la baisse des dotations sont les deux points qui ont permis de réduire le déficit public. Il ne faudrait pas que cette réduction se fasse au détriment du désenclavement.

D'autre part, j'accorde beaucoup d'attention à la transmission des entreprises familiales. J'ai déposé au mois de mai dernier une proposition de loi, co-signée par 45 sénateurs, afin de faciliter la transmission en France en s'alignant sur d'autres pays européens. Il y en a assez de voir nos fleurons industriels, notamment développés à partir des entreprises familiales, partir à l'étranger. Dans les territoires ruraux, beaucoup d'entreprises n'arrivent pas à trouver de repreneurs au sein de la famille et vendent à des fonds d'investissement qui n'ont pas la même approche de l'emploi. Dans l'entreprise familiale, lorsque les résultats sont mauvais, on ne distribue pas de dividendes, on attend que ça aille mieux. Dans un groupe, on n'attend pas, on vend. Cette proposition de loi vise à mettre en place un « super Dutreil ». Le dispositif « Dutreil » permet un abattement de 75 % de l'assiette des droits de mutation exigibles, à condition que l'héritier conserve les titres six ans. Les 25 % restant sont taxés à 45 %. Ce pacte a fait l'objet d'un consensus. De plus, l'administration fiscale française a tendance à surestimer la valeur de l'entreprise. Si l'estimation est simple pour les sociétés cotées, elle l'est nettement moins pour les sociétés non-cotées. L'estimation statistique qui est mise en place indique des valeurs phénoménales, déconnectées de la réalité. En Allemagne, en Grande-Bretagne ou en Italie, il n'y a pas d'impôt sur la transmission. En Espagne, l'impôt s'élève à 3-4 %.

Le « super pacte Dutreil » porterait à 100 % l'exonération des droits de mutation dans le cadre de donations et successions, mais, en contrepartie, les héritiers seraient tenus de conserver les titres pendant huit ans. L'impact sur le tissu industriel français serait très important. Nous avons en France trop peu d'ETI, par rapport à nos voisins, notamment l'Italie, qui ont d'importantes ETI familiales.