Intervention de Évelyne Didier

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Après l’échec, somme toute prévisible, monsieur le rapporteur, de la commission mixte paritaire, la procédure législative veut que l’Assemblée nationale, à la suite de nos travaux, reprenne le texte issu de sa nouvelle lecture du projet de loi, en intégrant, si elle le souhaite, les amendements adoptés par le Sénat en commission ou en séance publique.

C’est la raison pour laquelle le groupe CRC n’a déposé que quelques amendements en commission et un seul en séance publique. Malheureusement, j’ai appris aujourd’hui que cet amendement avait été jugé irrecevable au titre de la règle dite « de l’entonnoir ». Dont acte.

Revenir en arrière et faire un débat de première lecture n’avait aucune utilité. En effet, nous avons largement exposé nos positions lors de la première et de la deuxième lecture. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture nous convient et nous espérons son adoption définitive.

Je tiens à remercier les membres du Gouvernement en charge de ce dossier, Mmes Ségolène Royal et Barbara Pompili, leurs collaborateurs, ainsi que les deux rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui, attachés à un travail de fond, ont choisi d’être attentifs à toutes les propositions. Il est important de le préciser, car ce n’est pas toujours le cas.

Cette attitude a permis, au fil des débats, des évolutions dans l’appréciation des sujets et des convergences constructives. Du fait de ce travail positif, je dois reconnaître avoir eu bien du plaisir à travailler sur ce texte, qui aborde des sujets éminemment importants et particulièrement intéressants.

En premier lieu, l’inscription dans le code civil par le Sénat, en première lecture, du principe de réparation des atteintes à l’environnement représente une avancée importante. Il faudra veiller à son effectivité au travers du contenu de la notion même de préjudice écologique et de l’étendue de l’intérêt à agir.

Nous saluons également l’adoption, en commission, de l’un de nos amendements – M. Ronan Dantec était à nos côtés sur ce point – tendant à reconnaître la prise en compte des données des associations nationales de protection de l’environnement dans l’élaboration des plans nationaux d’action pour les espèces protégées et les insectes pollinisateurs.

Ensuite, la commission du développement durable, avec notre soutien, a logiquement supprimé l’article 7 ter A, qui demandait au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de transférer aux régions la compétence départementale « espaces naturels sensibles ». La gestion de proximité et l’expérience des départements ont ainsi été confirmées au service de la préservation de la biodiversité. Par ailleurs, il faut bien souligner que les régions sont aujourd’hui en cours de réorganisation complète. Elles ont donc bien d’autres sujets à traiter en urgence ! Peut-être faudra-t-il envisager ce transfert un jour, mais pas maintenant.

Par ailleurs, je relève que les avancées concernant la non-brevetabilité du vivant n’ont pas été remises en cause par notre commission. Une disposition en particulier, issue de l’un de nos amendements, qui a été définitivement adopté, inscrit dans la loi l’interdiction de breveter les produits issus de procédés essentiellement biologiques, ainsi que les parties et les composantes génétiques de ces produits.

Il est également nécessaire de mieux encadrer – c’est l’objet de l’article 4 ter – la protection conférée par un brevet relatif à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, ainsi que la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées. J’espère que les débats et les échanges successifs sur cette question auront convaincu les plus réticents.

Pour finir sur ce volet positif, la défense des fonds marins a progressé. Au-delà de l’interdiction du chalutage en dessous de 800 mètres de profondeur, que nous avions soutenue et qui est désormais actée par l’Europe, ce qui fait vraiment plaisir, …