Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 11 juillet 2016 à 16h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 2 bis

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, puisque, au moment de la manifestation du dommage, il n’est pas encore certain que le préjudice puisse être établi. C’est bien le dommage qui se manifeste et le préjudice qui est réparé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion