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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 11 juillet 2016 à 16h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 4 ter, amendement 34
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne, MM. Carle et Danesi, Mme Morhet-Richaud et MM. J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie, Longuet et Gremillet.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Yung et Filleul et Mme Bonnefoy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 613–2–3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.
