Intervention de Jérôme Bignon

Les deux amendements identiques n° 34 rectifié et 74 rectifié reviennent sur le texte de la commission.

Il me semble qu’ils sont pleinement satisfaits par la rédaction actuelle de l’article 4 ter, qui limite la protection conférée par les brevets, dès lors qu’ils portent sur des matières biologiques. Vous vous en souvenez certainement, cet article est le corollaire de l’article 4 bis, désormais fermé, qui interdit la brevetabilité du vivant.

Je ne suis pas favorable à ces deux amendements de réécriture. Le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale me semble mieux rédigé – il reprend notamment les terminologies employées dans les textes européens – et garantit la même protection que les amendements proposés.

Je demande donc leur retrait, sinon l’avis sera défavorable.