Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 11 juillet 2016 à 16h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 4 ter
L’article 4 ter, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, limite le champ des brevets déposés sur des produits contenant des informations génétiques et des matières biologiques, en ne permettant pas que la protection conférée par ces brevets puisse s’étendre à une matière biologique ou une information génétique, si elles sont obtenues par des procédés classiques de sélection végétale.
Les amendements tendent à limiter la portée des brevets s’appliquant aux seules matières biologiques.
Le souhait du Gouvernement est d’étendre la limitation de la brevetabilité à l’ensemble des produits, matières biologiques et informations génétiques contenues dans ces produits.
Nous sommes, je le reconnais, dans un débat d’experts… Pour certains, ces amendements peuvent être considérés comme un compromis. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
