Intervention de Évelyne Didier

Il est vrai que c’est un sujet d’experts et nous avons tenté, jusqu’à présent, de faire un peu de pédagogie…

Les auteurs des amendements n° 34 rectifié et 74 rectifié souhaitent que la portée des brevets sur une information génétique ne soit pas limitée. Il y a, derrière, des enjeux importants pour les multinationales comme Monsanto, Syngenta, mais aussi Limagrain, qui ont déjà obtenu des brevets de ce type.

Ces brevets sont fortement liés au développement de nouvelles techniques OGM, qui permettent d’obtenir des « informations génétiques » décrites de telle manière qu’on ne puisse pas les distinguer d’informations génétiques semblables déjà contenues dans les plantes.

Au fond, il s’agit de brouiller les cartes, sans que l’on puisse distinguer l’invention de la découverte.

La limitation de la portée de ces brevets, telle que proposée à l’article 4 ter, obligerait ces multinationales à décrire plus clairement l’invention protégée, afin de la rendre distincte de toute information génétique native, c’est-à-dire qui peut être naturellement présente dans des plantes déjà cultivées ou obtenues par un procédé classique de sélection, procédé dit « essentiellement biologique » en droit des brevets.

Il faut bien comprendre, mes chers collègues, que c’est le brevet sur l’information génétique qui est le cœur du problème.

C’est pourquoi nous voterons contre ces deux amendements.