L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Bizet et Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas et Cayeux, MM. Huré, Vasselle et Commeinhes, Mmes Mélot et Estrosi Sassone, MM. Houel et Milon, Mme Duchêne et MM. Carle, Danesi, J. Gautier, Doligé, Rapin, de Raincourt, Laménie et Longuet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Revet.