Intervention de Jérôme Bignon

L’article 4 quater exonère certains échanges de semences de la réglementation applicable en la matière. La dérogation prévue me paraît pourtant correctement équilibrée.

En effet, plusieurs facteurs doivent être réunis pour en bénéficier. L’article ne concerne que les échanges à titre gratuit. Il ne s’applique aux échanges à titre onéreux que pour ceux qui sont réalisés par une association relevant de la loi de 1901. La cession doit avoir pour destinataires des utilisateurs non professionnels et ne visant pas une exploitation commerciale. Seules les variétés du domaine public sont concernées. Enfin, la dérogation ne s’étend pas aux règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.

Autant je n’étais pas favorable à cette dérogation dans la première version du texte, autant dans cette dernière version le champ est très précis et restreint. Il n’y a notamment pas de risque de concurrence déloyale pour les semenciers.

C’est pourquoi l’avis est défavorable sur cet amendement.