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Intervention de Barbara Pompili
Réunion du 11 juillet 2016 à 16h00
Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages — Article 4 quater
Barbara Pompili, secrétaire d'État :
Cet amendement exonère de l’obligation d’autorisation préalable la vente de semences paysannes par des entreprises. L’exonération de l’inscription au catalogue et des règles de traçabilité peut poser un problème de loyauté des transactions en cas de vente, donc avec un préjudice financier pour le consommateur.
Le texte issu de l’Assemblée nationale constitue une avancée majeure, en exonérant d’obligation d’autorisation les ventes réalisées par des associations de la loi de 1901, donc sans but lucratif.
Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin, en étendant ce droit aux entreprises. Je vous demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
