Intervention de Claude Bérit-Débat

Cet amendement étant identique à celui qui vient d’être présenté par Jean-Noël Cardoux, je ne prolongerai pas le débat outre mesure. Je souhaite préciser que nous sommes dans un esprit d’apaisement et que nous partageons l’objectif de trouver un dispositif qui fonctionne. Le pire serait de constater que les diverses attributions décidées dans le projet de loi ne peuvent pas être exercées.

Cet amendement de compromis, qui ne va pas aussi loin que ce qui a été proposé auparavant, me semble être de bon sens. Le Sénat serait sage d’adopter cette mesure. Nous pourrions alors faire partager notre vision de cette problématique à l’Assemblée nationale et aboutir.