Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement, qui a déjà fait l’objet de nombreux débats, est technique mais important. Il vise à préciser la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en établissant une obligation pour une entreprise de se conformer au dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation, ou APA, lorsqu’elle utilise une même ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée pour une nouvelle utilisation dont les objectifs et le contenu se distingueraient de l’utilisation précédente.

Lors de la précédente lecture au Sénat, des craintes avaient été exprimées sur le caractère rétroactif de cette disposition, si elle était adoptée. Nous tenons à vous rassurer, chers collègues : après vérification, il n’en est rien.

Cette disposition s’appliquera pour les connaissances associées uniquement si une nouvelle utilisation – j’y insiste – en est faite après la promulgation de la loi.

Nous pensons qu’il est nécessaire de prévoir une procédure d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi, qui feraient donc l’objet d’une utilisation extérieure.

Il nous semble cependant plus pertinent et plus précis dans la rédaction que cette disposition s'applique aux objectifs et au contenu de l’utilisation plutôt qu’au domaine d’activité.

Cet amendement intègre donc les discussions que nous avons eues précédemment dans cette enceinte.