Intervention de Bernard Vera

La construction de logements sociaux, la rénovation et l'entretien du patrimoine existant, l'installation d'équipements et de services publics et l'accession à la propriété pour les familles modestes sont autant de facteurs qui concourent à la mixité et à l'équilibre social.

La disposition qui prévoit, à l'article 20 bis, le relèvement du plafond des revenus permettant l'accès au prêt à taux zéro ne répond pas véritablement, selon nous, à cet objectif.

Le passage de 32 540 euros à 62 500 euros, qui représente un quasi-doublement de plafonds, permet ainsi aux ménages gagnant jusqu'à 5 000 euros par mois d'accéder à ce prêt.

Le montant de l'avance remboursable sans intérêt reste, quant à lui, plafonné à 32 500 euros.

Par conséquent, je ne vois pas dans ces dispositions la volonté affirmée du Gouvernement de renforcer son aide envers les familles les plus modestes.

Cet élargissement à l'égard d'une catégorie éligible plus sécurisée risque, en raison de son coût, de se faire au détriment des catégories qui sont actuellement bénéficiaires du dispositif.

Nous passons donc d'une mesure prévue pour donner aux ménages percevant les revenus les plus modestes les moyens de se loger dans des conditions meilleures à une disposition qui risque, à terme, de les exclure.

Mes chers collègues, l'amendement que nous vous proposons vise, en permettant aussi bien le renforcement des aides qui sont accordées aux ménages les plus modestes que la prévention du surendettement des ménages, à protéger et à favoriser en priorité cette catégorie de Français. Le relèvement du plafond de l'avance sans intérêt de 32 500 euros à 50 000 euros nous semble de nature à permettre au prêt à taux zéro de répondre aux attentes des familles souhaitant accéder à la propriété.