Intervention de Jean-Claude Boulard

Je ne voudrais pas que l’on caricature notre amendement, qui a trait à l’atteinte réparable et à la proportionnalité dans cette réparation.

Par ailleurs, d’aucuns ont osé objecter le caractère non normatif. Mais si l’on enlevait toutes les dispositions de la loi que nous avons votées depuis le début sous prétexte qu’elles ne sont pas normatives, il n’en resterait plus beaucoup ! Ce n’est pas un bon argument.

Enfin, le principe de proportionnalité est un principe général du droit, permettant de dialoguer de façon positive avec les DREAL, qui détiennent aujourd’hui le pouvoir dans nos régions. C’est essentiel à l’équilibre entre deux intérêts généraux parfaitement légitimes : la biodiversité et les projets publics d’intérêt général portés par les élus.