Intervention de Hervé Poher

Avec cet amendement, il s’agit encore et toujours d’en revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Plus précisément, cet amendement a pour objet deux dispositions relatives aux compétences conférées à l’administration en matière de compensations.

Il convient de donner à l’administration, d’une part, une obligation de réalisation d’office des mesures en lieu et place de l’aménageur, et, d’autre part, la prescription de mesures complémentaires lorsque les obligations initiales se révèlent inopérantes.

Ainsi, l’obligation de résultat fixée par ce projet de loi au titre des compensations sera bel et bien mise en pratique.