Intervention de Jérôme Bignon

L’avis de la commission est défavorable, comme l’a anticipé l’auteur de l’amendement, qui souhaite aligner le montant d’une sanction administrative, à savoir 15 000 euros, sur celui d’une amende pénale, soit 75 000 euros.

Je rappelle que l’article L. 173-1 du code de l’environnement prévoit déjà une sanction pénale de 75 000 euros en cas d’infraction aux dispositions applicables aux installations classées.