Intervention de Jean-Léonce Dupont

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, qui connaît mon attachement pour les services départementaux d’incendie et de secours et ma vigilance.

Le décret du 18 décembre 2013 a mis le droit du travail des sapeurs-pompiers professionnels, les SPP, en conformité avec la directive communautaire relative à la sécurité et à la santé au travail. Il maintient, sur délibération des conseils d’administration des SDIS, la possibilité de gardes de vingt-quatre heures.

Or, en mai dernier, deux tribunaux administratifs, l’un dans l’Isère, l’autre dans le Calvados, ont rendu des décisions contradictoires et donc source de fragilité juridique pour les SDIS, ce qui justifie ma question. L’un considère que les sapeurs-pompiers professionnels ne peuvent pas faire plus de deux gardes de vingt-quatre heures par semaine ; l’autre ne fixe pas de limite et renvoie au « chef de service » le soin d’éviter des cumuls excessifs dommageables pour la santé et la sécurité des SPP et qui exposeraient la responsabilité du SDIS. Il serait ainsi possible de dépasser le plafond légal de quarante-huit heures hebdomadaires. Alors que cette limite semble d’ordre public, le caractère spécifique du travail des SPP justifie-t-il qu’il y soit dérogé, hors circonstances exceptionnelles ?

Ces décisions sont l’une et l’autre susceptibles d’appel, mais avant que le Conseil d’État se prononce en dernier ressort plusieurs années peuvent s’écouler. Pourtant, il y a urgence à clarifier.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, apporter une réponse claire aux questions suivantes ? Oui ou non, les SPP en gardes de vingt-quatre heures peuvent-ils faire plus de deux gardes par semaine ? Si oui, la règle qui impose une moyenne de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives s’applique-t-elle ? Enfin, quelle qu’elle soit, envisagez-vous d’inscrire votre analyse dans une circulaire adressée prochainement aux SDIS ? Je crois qu’elle serait appréciée de tous.