Intervention de Gérard Larcher

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 1261-5 du code des transports, M. le Premier ministre, par lettre en date du 11 juillet 2016, m’a demandé de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Bernard Roman aux fonctions de président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Acte est donné de cette communication.