Intervention de Pierre-Yves Collombat

Nous soutenons les principaux objectifs de ces textes. Le point essentiel est la possibilité d'inscription sur les listes électorales tout au long de l'année. Les listes communales seront extraites d'une liste nationale. La possibilité de double inscription pour les Français de l'étranger sera supprimée.

Nous considérions que le délai d'inscription de 30 jours avant le scrutin était trop court, notamment pour laisser au juge la possibilité de se prononcer en cas de recours mais, après un examen minutieux, on constate que les délais peuvent être tenus, quoique de justesse. C'est le sens d'une proposition de rédaction que je proposerai.

Restent deux points de désaccords. Tout d'abord, nous souhaiterions reporter d'un an le délai d'application de la loi en le fixant au 31 décembre 2019 : simple précaution, puisqu'il s'agit d'une date maximale et qu'un décret en Conseil d'État suffira à l'avancer si la réforme s'avère plus simple à mettre en place. Surtout, le désaccord porte sur le rôle et la composition des commissions de contrôle. Dans le texte voté par l'Assemblée nationale, la majorité municipale pourrait y être minoritaire. Comme ces commissions ont le pouvoir de saisir le juge d'instance, on imagine facilement les débordements possibles en période électorale... En outre, il n'est pas satisfaisant que le maire assume seul la responsabilité des radiations et des inscriptions sur les listes. De nombreuses associations d'élus ont exprimé leurs craintes. C'est pourquoi nous avions confié à la commission de contrôle la mission d'examiner les éventuels recours et autorisé le maire à y être entendu. Ce n'est qu'en cas d'échec de ce recours préalable que l'intéressé pourrait saisir le tribunal d'instance. Ainsi la grande majorité des contentieux, due souvent à des erreurs matérielles, serait évitée, ce qui limiterait l'engorgement des tribunaux, et permettrait un meilleur partage des responsabilités.