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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Notre droit avait vieilli : un artisan ou un commerçant ne pouvait s'inscrire sur les listes que s'il exerçait en nom propre. Or, aujourd'hui la plupart exercent dans le cadre d'une société - dans ce cas, c'est la société qui paie l'impôt, et non l'artisan ou le commerçant en nom propre. Notre rédaction résout aussi le cas des sociétés civiles immobilières, constituées pour gérer un patrimoine. Nous aurions aimé prendre aussi en compte les indivisaires mais, comme il faut faire des compromis, je me rallie au texte du Sénat sur ce point.
La modification rédactionnelle est adoptée. La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.
