Intervention de Pierre-Yves Collombat

Pour permettre aux électeurs de faire valoir leur droit au recours, tout en respectant le délai d'inscription de 30 jours, la proposition de rédaction n° 1 réduit le délai de présentation du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) de sept à cinq jours et celui de la notification de la décision de la commission de contrôle de trois à deux jours ; lorsque la demande d'inscription est déposée à partir du trente-troisième jour précédant le scrutin, le délai pour intenter un recours est réduit à deux jours. Nous abordons ici le coeur du texte et de nos désaccords...