Intervention de Pierre-Yves Collombat

Nous aurions préféré porter le délai d'inscription à 45 jours avant le scrutin au lieu de 30 jours, mais le délai de 30 jours semble être intangible. Vient-il de si haut qu'il est sacré ? C'est justement pour tenir dans ce délai, même à l'approche des élections, que nous réduisons les délais de présentation du RAPO et de notification. L'expertise du ministère de l'intérieur nous a montré que notre proposition était compatible avec le délai de 30 jours, tandis que le ministère de la justice a accepté la réduction du temps permettant au juge de statuer.