Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cette proposition soulève des difficultés pratiques. Prenons un exemple : les prochaines élections législatives auront lieu le dimanche 11 juin 2017. La clôture des inscriptions aura lieu le vendredi 12 mai. Le maire aura jusqu'au mercredi 17 mai au soir pour prendre ses dernières décisions, soit trois jours puisqu'il y a un week-end, et il devra adresser ses dernières notifications le vendredi 19 mai. Si la proposition du Sénat est adoptée, les citoyens auront deux jours pour former un RAPO, le samedi 20 mai et le dimanche 21 mai : les personnes qui travaillent trouveront souvent le récépissé de recommandé de la lettre de notification le vendredi soir, elles ne pourront passer au bureau de poste avant le lundi suivant et ne pourront donc pas exercer leur droit de recours. Il faudrait aussi d'ailleurs que la mairie soit ouverte le week-end pour permettre un dépôt des recours éventuels... La notification des décisions du RAPO et la publication des listes devront avoir lieu au plus tard le 23 mai. La loi imposera aux commissions de contrôle de se réunir entre le vendredi 19 et le dimanche 21 mai. Comment feront, dans les communes rurales, les secrétaires de mairies qui travaillent dans plusieurs communes ? Je n'ai aucune hostilité de principe mais, dans les faits, le système ne fonctionnerait pas, et encore, je n'ai pas pris un exemple avec des jours fériés...

En outre, les délais pour intenter un RAPO varieront selon que la demande d'inscription aura été formulée avant le 33ème jour précédant le scrutin ou après. Le Conseil constitutionnel y verra sans doute une rupture d'égalité injustifiée.

Le texte de l'Assemblée nationale ne pose pas de problèmes matériels. Après la clôture des inscriptions le 12 mai, le maire aura jusqu'au 17 mai pour prendre ses décisions, délai correct mais qui suppose malgré tout de s'organiser dans les communes rurales où les secrétaires de mairies ne sont parfois présents qu'une demi-journée par semaine. La commission de contrôle aura quatre jours pour se réunir, entre le jeudi 18 et le dimanche 21 mai, ce n'est pas excessif mais, au moins, elle dispose du jeudi et du vendredi, en plus du week-end. Les listes devront être publiées au plus tard le dimanche 21 mai ; les citoyens auront jusqu'au 28 mai pour saisir le juge d'instance et les juges auront jusqu'au 7 juin pour statuer. C'est plus simple et les droits de chacun sont respectés. J'avais envisagé l'instauration d'un recours gracieux devant le maire, mais je n'ai pas réussi à trouver de système satisfaisant car, là encore, la décision du maire, à la suite du recours gracieux, doit pouvoir faire l'objet d'un recours.