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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Jusqu'au 33ème jour, le requérant disposerait de cinq jours pour son RAPO. Après, il ne disposerait que de deux jours, ce qui ne permet plus de conserver le caractère obligatoire du recours, d'où une rupture d'égalité que le Conseil constitutionnel risque de sanctionner.
