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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Dominique Raimbourg, député, vice-président :
En définitive, deux pistes s'ouvrent à nous : soit l'instauration d'un régime avec des délais différenciés en fonction de la date d'inscription, au risque de priver certains de leur possibilité d'intenter un recours...
