Intervention de Dominique Raimbourg

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Dominique Raimbourg, député, vice-président :

ou bien un allongement du délai de trente jours. Il nous faudrait vérifier si cette dernière solution fonctionne techniquement.

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