Intervention de Jean-Luc Warsmann

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Nous avons mis à profit cette suspension de séance pour parvenir à un accord. En partant du délai de 30 jours, nous avons voulu rajouter le délai de droit commun pour le RAPO, à savoir cinq jours. En outre, la commission ne disposait que de trois jours pour se réunir. Nous proposons de porter ce délai à quatre jours. N'oublions pas le jeudi de l'Ascension : il peut arriver que quatre jours ne se traduisent que par une seule journée travaillée. Nous proposons donc de prévoir que la clôture des inscriptions ait lieu le sixième vendredi avant le scrutin. Cette rédaction nous semble beaucoup plus claire.

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