Intervention de Jean-Luc Warsmann

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Un point supplémentaire, nous souhaitons étendre les compétences de la commission à son autosaisine : elle doit en effet pouvoir radier un électeur. Nous avons ainsi demandé au Gouvernement que, sur le plan réglementaire, la commission soit informée des enveloppes des cartes d'électeurs revenues avec la mention « Inconnu à l'adresse indiquée ». Ces enveloppes permettent de savoir quelles sont les personnes susceptibles d'avoir déménagé.

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