Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La proposition de rédaction n° 2 est de coordination et porte sur les délais. Il faudra la modifier en fonction de la rédaction que nous venons d'adopter à l'article 2.

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