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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
En cas de suspicion, elle demandera aux services municipaux de vérifier si les électeurs sont bien présents ou s'ils le sont au titre de Français de l'étranger. Elle ne pourra radier quelqu'un au seul motif qu'il est « inconnu à l'adresse indiquée ».
