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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Dominique Raimbourg, député, vice-président :
Dès l'instant où la commission se réunit quelques jours avant le scrutin, les délais de recours en cas de radiation sont suffisants pour permettre à l'électeur de la contester devant le tribunal d'instance.
