Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Elisabeth Pochon
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Elisabeth Pochon, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Sans autosaisine, la commission n'aurait de justification qu'en cas de RAPO. En l'absence de recours administratif, elle ne pourrait participer à l'application de la loi. N'oubliez pas que souvent les maires n'osent pas radier : notre rédaction les y aide.
