Intervention de Jean-Luc Warsmann

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Si nous en restons là, il y aura un angle mort : la non-décision du maire alors que la personne aurait dû être radiée. Nous demandons simplement que le droit actuel reste en vigueur et que la commission puisse continuer à pouvoir radier une personne qui n'a plus d'attaches avec la commune.

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