Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte, sénateur :

Aujourd'hui, le temps d'établissement des listes est indépendant des élections alors qu'avec ce texte, la personne radiée n'aurait comme seule solution en cas de radiation de faire un recours contentieux pour se faire réinscrire avant l'élection. Pour lutter contre les mal-inscrits, vous fabriquez des non-inscrits.

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