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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 5 substitue aux IV et V du nouvel article L. 19 du code électoral une nouvelle rédaction. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, où les élections ont lieu par liste, nous vous proposons que la commission soit composée de cinq membres, trois émanant de la liste majoritaire et les deux autres des deux autres listes ou de la deuxième liste.
