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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission mixte paritaire — Réunion du 12 juillet 2016 à 12h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
Pierre-Yves Collombat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction n° 1 transpose à cette proposition de loi organique les modifications que nous avons adoptées à la proposition de loi ordinaire.
La proposition de rédaction n° 1 rectifiée du rapporteur du Sénat est adoptée.
La proposition de rédaction n° 2 rectifiée des rapporteurs de l'Assemblée nationale est adoptée.
