Intervention de Vincent Delahaye

… la conférence des présidents, effectivement, sur la mise en place d’une organisation permettant de passer plus de temps sur ce texte.

Cette année, et je tiens à en remercier la commission des finances, nous avons pris un peu de temps pour étudier le budget de la justice. Ce budget est largement sous-évalué à chaque exercice. Ce n’est d’ailleurs pas le seul, puisque les comptes de fin d’année font apparaître plus de 10 milliards d'euros de « factures non parvenues », un terme comptable désignant des dépenses engagées, mais non constatées dans les comptes de l’année. Aussi faut-il ajouter 10 milliards d'euros supplémentaires au déficit de 74 milliards d'euros, au motif que les comptables publics ne peuvent pas payer des factures si les budgets correspondants n’ont pas été votés par les élus.

Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que nous avons encore beaucoup de progrès à faire en termes de sincérité des comptes. Nous devons, en particulier, nous interroger collectivement sur la façon de réduire ces factures non parvenues en fin d’année, qui ont, certes, légèrement diminué cette année, mais après avoir atteint un sommet historique l’an dernier.

En parlant de sommet historique, il est atteint, cette année, pour les restes à payer sur les autorisations d’engagement : ce sont 92 milliards d'euros qui ont été réalisés en 2015 et qui seront payés sur les exercices suivants. On ne peut pas parler de bonne gestion au regard de l’ampleur de toutes ces sommes !

Dans le peu de temps qu’il me reste, je souhaiterais évoquer un petit avatar de cette loi de règlement, dont j’aimerais d’ailleurs voir le nom changer. Au demeurant, de très nombreux projets de loi se voient affublés de titres ronflants, parfois beaucoup plus ronflants que leur contenu réel… Lorsqu’on évoque la loi de règlement auprès de citoyens lambda, voire d’un certain nombre d’élus, ceux-ci ne savent même pas de quoi il s’agit. Il faudrait donc changer ce titre, en « loi d’approbation des comptes de l’État » ou tout autre titre, car il n’est pas conforme à la réalité et, en tout cas, se révèle difficilement compréhensible.

Cette remarque étant faite, j’observe que l’examen du projet de loi de règlement a été couplé avec le débat d’orientation budgétaire, alors qu’il ne devrait pas l’être.

Votre collègue Michel Sapin, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquait l’autre jour qu’il n’avait entendu personne critiquer l’évolution prévue pour 2017… Mais discuter du projet de loi de règlement ne nous laisse pas le temps de parler des orientations budgétaires ; celles-ci exigent un débat à elles seules ! Or les prévisions qui nous sont présentées sont, bien sûr, totalement irréalisables !

Sans doute ne serez-vous pas présent l’année prochaine pour défendre le projet de loi de règlement 2016 – c’est en tout cas mon pronostic –, …