Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Ségolène Royal, actuellement en déplacement, qui m’a chargé de la remplacer cet après-midi.

L’ordonnance que le Gouvernement propose de ratifier dans ce projet de loi vise à accompagner la fin des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz pour certains consommateurs non domestiques.

Depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés ne s’appliquent plus en France au-delà d’une puissance de 36 kilovoltampères pour l’électricité et d’une consommation annuelle de 30 mégawattheures pour le gaz – à l’exception de certains syndicats de copropriétaires ou propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation, consommant annuellement moins de 150 mégawattheures. En revanche, le Gouvernement défend le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs, notamment les consommateurs résidentiels, qui ne sont donc pas concernés par cette ordonnance.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle institue un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture d’électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015, aux consommateurs qui n’avaient pas souscrit une offre de marché au 30 juin 2016.

Avec la suppression des tarifs réglementés, les contrats qui liaient ces clients et leurs fournisseurs historiques de gaz et d’électricité – ENGIE, EDF et des entreprises locales de distribution – sont devenus caducs.

En application de l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et afin de maintenir la continuité d’approvisionnement, les clients concernés ont pu bénéficier d’une offre de marché transitoire de six mois, qui a pris fin le 30 juin 2016.

La très grande majorité des clients concernés ont entre-temps opté pour une offre de marché, profitant parfois d’économies substantielles, mais plus de 10 000 clients n’avaient pas accompli les démarches nécessaires au 30 juin 2016, malgré plusieurs courriers d’information des pouvoirs publics. À défaut de la mise en place d’un nouveau dispositif, ces clients auraient été exposés au risque d’interruption de fourniture dès le 30 juin 2016, ce qui était bien sûr totalement inenvisageable pour le Gouvernement.

L’ordonnance qu’il vous est proposé de ratifier, mesdames, messieurs les sénateurs, organise donc l’affectation, depuis le 1er juillet 2016, des clients n’ayant pas souscrit une offre de marché à des fournisseurs retenus selon une procédure concurrentielle, organisée par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE.

L’ordonnance fixe les objectifs et les principales caractéristiques de cette procédure concurrentielle. Elle définit les éléments clefs de la relation contractuelle entre clients et fournisseurs, notamment les principales obligations des fournisseurs à l’égard des clients en termes d’information et de modalités de résiliation, afin de protéger les consommateurs.

En outre, ce texte précise le traitement des clients qui n’auraient pas souscrit une offre de marché, dans le cas d’une procédure d’appel d’offres infructueuse, et inscrit dans la loi l’obligation pour les fournisseurs historiques de transmettre les données de consommation des clients bénéficiant de l’offre de marché transitoire, à compter du 1er janvier 2016, à tout fournisseur autorisé par les autorités françaises qui en ferait la demande. Cette disposition vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de démarcher les clients susceptibles de souscrire un contrat en offre de marché.

Ce texte important permettra d’accompagner la suppression des tarifs réglementés de vente pour certains consommateurs non domestiques, en évitant toute interruption de livraison. Il vous est donc proposé de le ratifier sans délai.

La transition énergétique est l’outil de l’État français pour répondre à ses engagements en matière de lutte contre le dérèglement climatique et créer des emplois durables pour la croissance verte. Elle répond également à la nécessité d’assurer la continuité du service public de fourniture d’énergie, garant de la bonne marche de l’activité économique et de la qualité de vie. Le Gouvernement attache une importance particulière à l’accompagnement des consommateurs dans les évolutions réglementaires rendues nécessaires par l’ouverture des marchés de l’énergie.