Intervention de Roland Courteau

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, bien entendu, le groupe socialiste et républicain approuve et soutient ce projet de loi.

Depuis l’adoption de la loi NOME en 2010, la France s’est engagée à supprimer progressivement les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz pour les consommateurs non domestiques. Certes, notre pays a agi sur injonction de la Commission européenne, mais, les choses étant ce qu’elles sont, il devenait indispensable d’organiser cette extinction : les contrats déjà souscrits devenant caducs, les consommateurs concernés s’exposaient à une interruption de leur fourniture de gaz ou d’électricité.

Afin d’éviter de telles situations particulièrement préjudiciables aux professionnels, la loi relative à la consommation a prévu que les consommateurs n’ayant pas souscrit une nouvelle offre de marché avant l’extinction des tarifs réglementés puissent, à défaut, basculer vers des offres transitoires. Pour ce qui concerne l’électricité, rappelons que seuls les tarifs verts et jaunes ont été supprimés au 31 décembre 2015. Pour ce qui concerne le gaz, le processus de suppression des tarifs réglementés a été engagé en fonction des catégories de consommateurs ; il a été plus étalé dans le temps.

Pour résumer, depuis le 1er janvier 2016, tous les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz naturel sont supprimés pour les gros et moyens consommateurs professionnels. Or, à ce jour, malgré de nombreux courriers et rappels, un nombre significatif de consommateurs concernés par la suppression des tarifs réglementés n’ont pas encore contracté une nouvelle offre de marché.

Il était donc absolument nécessaire de mettre en œuvre un nouveau dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture d’énergie ; l’ordonnance du 10 février 2016 a été élaborée à cette fin.

Ainsi la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, est-elle chargée de désigner un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le biais d’une procédure de mise en concurrence, pour ceux des consommateurs qui n’auront toujours pas conclu un nouveau contrat à l’issue de la période transitoire.

Je précise une fois de plus – est-ce bien nécessaire ? – que la suppression des tarifs réglementés ne concerne en aucune façon les ménages.

À cet égard, la France se voit reprocher la non-limitation des tarifs réglementés dans le temps. Récemment, le Gouvernement a engagé des négociations en la matière, qui ont abouti à la préservation des tarifs réglementés pour les ménages et les petits professionnels. Des millions de ménages, de petits consommateurs non résidentiels et de petites copropriétés pourront ainsi continuer à bénéficier des tarifs réglementés, lesquels restent malgré tout plus protecteurs dans la durée.

Au demeurant, lors de l’examen du projet de loi NOME, les membres de mon groupe ne s’étaient pas prononcés pour l’extinction des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz naturel. Je le rappelle, même si je dois reconnaître qu’à l’époque la Commission européenne avait multiplié les injonctions contre la France, en les doublant de mises en demeure et d’avis motivés. Elle estimait en effet que les tarifs réglementés contrevenaient à la concurrence. Chacun sait dans cet hémicycle que les instances européennes ont toujours accordé la primauté aux mécanismes concurrentiels sur tout autre mécanisme régulateur.

Nous avions alors exprimé un certain nombre de craintes pour nos entreprises, d’autant qu’à l’époque les offres de prix de marché ne garantissaient pas un niveau compétitif.

Mes chers collègues, souvenez-vous : après être passés sous le niveau des tarifs réglementés, les prix de marché avaient fortement augmenté. Certaines entreprises qui avaient fait le choix de la concurrence avaient été mises en difficulté : comme nombre d’hôpitaux et de collectivités territoriales, elles s’étaient trouvées tout simplement piégées. Nous avions alors été obligés de mettre en œuvre le tarif réglementé d’ajustement au marché, le fameux TaRTAM.