Intervention de Delphine Bataille

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous rappelé : ce projet de loi ratifie l’ordonnance du 10 février dernier prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et organisant la continuité de la fourniture des consommateurs d’électricité et de gaz dont les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2015.

Tandis que les consommateurs domestiques, non concernés par cette ordonnance, peuvent continuer à se fournir au tarif réglementé ou choisir une offre au prix de marché, les consommateurs non domestiques ciblés par ce texte devaient avoir choisi un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix avant cette date butoir.

Toutefois, un nombre important de clients concernés n’ayant pas souscrit d’offre de marché, le Gouvernement a établi un dispositif transitoire de six mois permettant de garantir la continuité de fourniture accompagnée d’une hausse tarifaire de 5 %.

Depuis lors est intervenue une décroissance rapide du nombre de professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés. Toutefois, ceux qui n’ont pas souscrit de nouveau contrat demeurent nombreux à ce jour. M. le rapporteur l’a précisé : à la fin du mois de juin dernier, ces abonnés étaient un peu moins de 22 000 pour l’électricité, après une baisse de près de 80 % en six mois, et un peu plus de 8 000 seulement pour le gaz – le nombre de ces derniers a ainsi chuté de moitié depuis le début de l’année.

Aujourd’hui, l’enjeu est donc de légiférer pour environ 30 000 consommateurs.