Intervention de Delphine Bataille

Si la réorganisation du marché de l’électricité est en partie derrière nous, la ratification de cette ordonnance permet, en bout de course, de préserver la continuité de fourniture en énergie pour les retardataires ou les clients dits « introuvables ».

Néanmoins, le nouveau dispositif déjà lancé par la CRE sera encore plus incitatif. Les tarifs appliqués à ces consommateurs réfractaires seront majorés de 30 % par rapport aux prix pratiqués par les fournisseurs du marché. De surcroît, les sites concernés seront alimentés par un fournisseur désigné par la CRE à l’issue d’un appel d’offres, et ce pour éviter toute rupture d’alimentation.

L’ouverture à la concurrence des marchés nationaux de l’énergie, dont le but est de construire un marché européen ouvert et concurrentiel, peut aujourd’hui constituer une opportunité pour ces consommateurs non domestiques : les intéressés bénéficient ainsi de prix du marché inférieurs aux tarifs réglementés et d’offres plus adaptées à leur profil de consommation.

Chaque État membre a adopté son propre rythme pour transposer la directive européenne relative à l’ouverture des marchés. Certains sont allés très vite. Pour sa part, la France a préféré progresser par étapes, selon un calendrier calqué sur les dates limites imposées par la politique européenne.

Dans la plupart des États membres, cette filière industrielle s’est structurée autour de monopoles nationaux verticalement intégrés, souvent propriété de l’État ou des collectivités territoriales. En France en revanche, les tenants de la libéralisation entendaient mettre un terme aux monopoles existants dans la production et la fourniture d’énergie. Dans le même temps, d’autres, notamment au sein du groupe socialiste et républicain – M. Courteau l’a rappelé à juste titre –, avaient exprimé les plus grandes réserves face à la fin des tarifs réglementés.

J’en reviens à la question qui nous préoccupe plus spécifiquement aujourd’hui.

Il fallait prendre des mesures pour éviter aux clients non domestiques concernés des coupures dans la fourniture d’électricité ou de gaz, même si une période transitoire avait été prévue. À cet égard, ce projet de loi ne prête en soi à aucune polémique, à aucune difficulté particulière.

La situation actuelle n’en est pas moins le résultat de la politique libérale conduite par M. Barroso, qui a détruit la solidarité assurée par le service public.